Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de formation, de coaching et de conseil proposées par MONSIEUR SEBASTIEN SAVIGNI, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Savigni Consulting, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, à l'exception des conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Les prestations de Savigni Consulting s'adressent exclusivement aux entreprises, administrations et institutions. Aucune prestation n'est proposée à des particuliers agissant à des fins non professionnelles.
2. Prestations proposées
Savigni Consulting intervient au titre des actions de formation au sens de l'article L.6313-1 1° du code du travail. Les programmes de formation, leurs objectifs, publics, prérequis, durées, méthodes mobilisées et modalités d'évaluation sont détaillés dans le catalogue de formation, librement téléchargeable depuis le site.
Des prestations de coaching individuel, distinctes des actions de formation, sont également proposées.
3. Tarifs
- Formation individuelle : 400 € HT par jour
- Formation en équipe ou en collectif : 1 500 € HT par jour
- Coaching individuel : 200 € HT de l'heure
Savigni Consulting est un organisme de formation professionnelle continue non assujetti à la TVA en application de l'article 261-4-4° du code général des impôts. Les tarifs indiqués sont donc nets de taxe.
Les tarifs s'entendent hors frais de déplacement, d'hébergement et de restauration éventuels, facturés en supplément sur justificatifs lorsque la prestation se déroule hors des locaux habituels.
4. Inscription et formation du contrat
Toute demande donne lieu à l'établissement d'une proposition détaillée. Le contrat est formé à réception de la convention de formation ou du devis signé par le client. Conformément à l'article L.6353-1 du code du travail, une convention de formation professionnelle est établie lorsque le client est une personne morale, et un contrat de formation professionnelle lorsque la personne physique finance elle-même sa formation.
Délai d'accès : la prestation démarre au minimum dix jours ouvrés après la contractualisation. Ce délai peut être allongé pour les parcours longs, la date de démarrage étant alors précisée dans la convention.
5. Modalités de règlement
Les factures sont payables à trente jours fin de mois. Aucun acompte n'est demandé à la commande.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.
6. Prise en charge par un financeur
Lorsque la prestation fait l'objet d'une demande de prise en charge par un opérateur de compétences ou tout autre financeur, il appartient au client d'en faire la demande avant le démarrage et de fournir l'accord de prise en charge. À défaut d'accord parvenu avant le début de la prestation, le montant total reste dû par le client. En cas de prise en charge partielle, le solde est facturé au client.
7. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu avec une personne physique qui finance elle-même sa formation, celle-ci dispose, en application de l'article L.6353-5 du code du travail, d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout écrit permettant d'en établir la date, adressé aux coordonnées figurant dans les mentions légales.
8. Annulation, report et dédit
Lorsque l'annulation ou le report intervient à moins de trois jours ouvrables avant le début de la prestation, les dimanches et jours fériés n'étant pas comptés, cinquante pour cent des sommes restantes dues sont facturés au client à titre de dédit.
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration déjà engagés à la date de l'annulation s'ajoutent le cas échéant à ce montant, sur justificatifs.
Au-delà de ce délai de trois jours ouvrables, l'annulation ou le report n'entraîne aucune facturation.
En cas d'annulation à l'initiative de Savigni Consulting, notamment pour cause de force majeure ou d'empêchement du formateur, une nouvelle date est proposée au client. À défaut d'accord sur une date de remplacement, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.
Il est rappelé que les sommes facturées au titre d'un dédit ne constituent pas des dépenses de formation et ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un financeur. Elles font l'objet d'une facturation distincte.
9. Droit à l'image et enregistrements
Savigni Consulting ne procède à aucune prise de vue photographique ou vidéo au cours de ses prestations. Aucune image des participants n'est donc captée, conservée ni diffusée.
Si une captation devait exceptionnellement être envisagée, elle ne pourrait avoir lieu qu'après recueil du consentement écrit, préalable et spécifique de chaque personne concernée, par un document distinct précisant les supports de diffusion et la durée d'utilisation. Ce consentement serait révocable à tout moment, sans justification et sans conséquence sur le déroulement de la prestation.
Réciproquement, le client et les participants s'interdisent tout enregistrement, total ou partiel, des séances sans l'accord préalable du formateur.
10. Confidentialité et déontologie
Savigni Consulting s'engage à la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des informations, documents et situations portés à sa connaissance dans le cadre de ses interventions. Cet engagement s'étend au-delà du terme de la prestation. Les échanges intervenant dans le cadre d'un accompagnement individuel ne font l'objet d'aucun compte rendu nominatif au financeur ou à l'employeur, sauf accord exprès de la personne accompagnée.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, méthodes et contenus remis au cours des prestations demeure la propriété exclusive de Savigni Consulting. Ils sont remis au client pour son usage personnel dans le cadre de la formation suivie. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins de formation par un tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.
12. Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Les modalités d'accueil et d'adaptation des prestations aux personnes en situation de handicap, ainsi que les coordonnées du référent handicap, sont détaillées sur la page Accessibilité & Handicap.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par email à savigni.consulting@gmail.com ou par courrier au siège. Un accusé de réception est adressé et une réponse motivée est apportée dans les meilleurs délais.
Un accusé de réception est adressé sous dix jours ouvrés, et une réponse motivée est apportée dans le même délai à compter de cet accusé.
Les prestations étant exclusivement destinées à des clients professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L.612-1 du code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.
14. Protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre des prestations font l'objet d'un traitement dont les finalités, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits sont décrites dans les mentions légales et la politique de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de Savigni Consulting.
Conditions générales de vente en vigueur au 22 août 2026.